Impôt sur le revenu : mode d’emploi et conséquences d’une nouvelle tranche à 75 %

Il en avait fait l’une de ses mesures de campagne, et il tiendra ses promesses de candidat. François Hollande souhaite créer une nouvelle tranche d’imposition pour taxer les revenus les plus importants. Le président de la République veut faire participer d’avantage les plus fortunés d’entre nous au redressement de la France, à condition qu’ils ne souhaitent pas voir ailleurs si l’herbe est plus fraîche…

Qu’est-ce que l’impôt ?

Avant d’analyser ce que serait l’impact d’une nouvelle tranche d’imposition à 75 % des revenus supérieurs à un million d’euros, essayons de comprendre de quoi parle-t-on !

La définition de l’impôt ne se trouve ni dans le Code Général des Impôts, ni dans les textes législatifs ou constitutionnels. En effet, l’impôt a été défini dans les années 1960 par Gaston Jeze sous l’influence de Georges Vedel. Puis, dans les années 1990, cette définition ne convenait plus alors les juristes Beltrame et Mehl ont revu cette définition : « L’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé voire de droit public d’après leur faculté contributive par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique. »

Comment est calculé l’impôt ?

L’impôt sur le revenu, puisque c’est de lui que l’on parle, est un impôt unique établi sur l’ensemble des revenus dont bénéficient les personnes physiques au cours d’une année déterminée. Il s’applique à l’intérieur des limites de la souveraineté française qui comprennent outre la France continentale et la Corse, les îles du littoral les DOM et les TOM (A l’exception de Mayotte et Saint Pierre et Miquelon).

L’impôt sur le revenu à un caractère familial, il est calculé selon un barème progressif qui varie en fonction de l’importance des revenus imposables au nom des contribuables. Par ailleurs il est calculé par foyer fiscal et non par individu.

Progressivité de l’impôt

L’impôt sur le revenu est un impôt dit progressif. Attention à ne pas confondre, l’impôt n’est pas proportionnel !!! La progressivité de l’impôt signifie que le taux varie en fonction de la quantité de matière imposable. Le taux augmente à mesure que le volume de la base d’imposition s’accroit. L’impôt proportionnel lui, est à taux constant quel que soit l’importance de la matière imposable.

Par conséquent quand on parle de nouvelle tranche d’imposition à 75 %, il ne faut pas comprendre que l’impôt va être de 75 % des revenus globaux : l’impôt sur le revenu n’est pas un impôt proportionnel comme l’est la TVA. Les calculs de ces deux impôts (TVA et IR) sont deux calculs différents.

Seule la part des revenus dépassant le seuil d’un million d’euro (et non l’ensemble du revenu) sera imposée à 75 %.

Tranches d’impositions

Maintenant que nous avons compris le système de calcul de l’impôt, entrons un peu plus dans le vif du sujet. Le tableau suivant montre les tranches d’impositions et les montants tels qu’ils résultent de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 (applicable pour la déclaration 2012 sur les revenus de 2011). Cliquez pour agrandir.

Avec ce barème voyons combien payera d’impôts une célébrité célibataire déclarant 1 150 000 euros à l’année. Étant célibataire il n’a droit qu’à une seule part car je vous rappelle que l’impôt est calculé par foyer fiscal et non par individu. Le montant correspond au revenu net imposable (après réduction forfaitaire des frais de 10 %).

De 0 à 5 963 = 5 963 multiplié par 0 % = 0 euros
De 5 964 à 11 896 = 5 932 multiplié par 5,5 % = 326,26 euros
De 11 897 à 26 420 = 14 523 multiplié par 14 % = 2 033,22 euros
De 26 421 à 70 830 = 44 409 multiplié par 30 % = 13 322.70 euros
De 70 830 à 1 150 000 = 1 079 170 multiplié par 41 % = 442 459, 70 euros

En additionnant les montants de chaque tranche nous obtenons la somme de 458 141, 88 euros qui correspond à l’impôt brut. En déduisant les crédits et réductions d’impôts nous trouvons notre impôt net, celui qui va être recouvré par l’administration fiscale.

Sans réduction ni crédit d’impôt, multiplié par une seule part, notre célébrité célibataire qui gagne 1 150 000 euros à l’année devra un impôt d’un montant total de 458 141, 88 euros. Ce calcul est selon le barème actuellement en vigueur. La nouvelle tranche de François Hollande changera quelque peu la donne, mais vous allez le voir, elle ne viendra pas seule.

Mesure de François Hollande

Fin février 2012, François Hollande annonçait, à la surprise générale, son idée : créer une tranche d’imposition à 75 % pour les revenus situés au-dessus d’un million d’euros par an.

« Ce n’est pas possible d’avoir ces niveaux de rémunération », a-t-il expliqué. « J’ai appris les progressions considérables des rémunérations des patrons du CAC 40, deux millions d’euros par (an) en moyenne. Comment l’accepter ? », a demandé François Hollande.

« Ce que j’apprécie c’est le talent, le travail, le mérite, ceux qui aussi à créer et à permettre à la France d’avancer », a précisé le candidat à la présidence de la République. « Ce que je n’accepte pas, c’est la richesse indécente. C’est des rémunérations qui n’ont pas de rapport avec le talent, l’intelligence ou l’effort. »

Mais ce que l’on sait moins c’est que cette mesure viendrait en plus de la création d’une tranche à 45 % pour les revenus situés au-delà de 150 000 euros.

Par conséquent François Hollande ne souhaite pas créer une nouvelle tranche d’imposition mais deux nouvelles tranches ! Une de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par an et une autre pour les revenus supérieurs à 1 000 000 d’euros par an. Attention rappelons-nous : progressivité de l’impôt et non proportionnalité.

Quel serait donc le changement (c’est maintenant ?) ? Reprenons notre exemple sur notre célébrité célibataire, je le sais c’est de la technique et un peu barbant certes, mais cela nous permet de mieux comprendre. Avec le barème actuel, il paie 458 141, 88 euros d’impôts, rajoutons les deux nouvelles tranches (si les montants des tranches ne changent pas) :

De 0 à 5 963 = 5 963 multiplié par 0 % = 0 euros
De 5 964 à 11 896 = 5 932 multiplié par 5,5 % = 326,26 euros
De 11 897 à 26 420 = 14 523 multiplié par 14 % = 2 033,22 euros
De 26 421 à 70 830 = 44 409 multiplié par 30 % = 13 322.70 euros
De 70 831 à 150 000 = 79 169 multiplié par 41 % = 32 459, 29 euros
De 150 001 à 1 000 000 = 849 999 multiplié par 45 % = 382 499, 55 euros
De 1 000 000 à 1 150 000 = 150 000 multiplié par 75 % = 112 500 euros

En additionnant les montants de chaque tranche nous obtenons la somme de 543 141.02 euros qui correspond à l’impôt brut. Toujours dans l’exemple qu’il ne bénéficie pas de réduction et de crédit d’impôts (ce qui est très rare avouons-le), c’est également son impôt net, montant dont il devra s’acquitter à l’administration fiscale.

Par conséquent entre ces deux barèmes, cette personne devra 84 999,14 euros en plus.

Le Conseil constitutionnel dans le viseur

Le président de la République se voyant comme l’ennemi des riches, possède néanmoins la crainte de voir son projet être anticonstitutionnel. En effet, depuis 2005, le Conseil constitutionnel a fait valoir, en s’appuyant sur la Déclaration des droits de l’homme de 1789, que l’impôt devait être « également réparti entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ».

Pour le Conseil, « cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». En clair, le Conseil constitutionnel estimait qu’il n’était pas possible de prélever trop de revenus sur des catégories données de la population.

Or, comme le faisaient valoir les adversaires de cette tranche d’imposition à 75 %, si elle était instaurée, et cumulée avec l’impôt sur la fortune (ISF), la contribution sociale généralisée (CSG) ou une fiscalité sur les revenus du capital, certaines catégories de population pourraient être imposées à des taux cumulés supérieurs à 80 %. D’où la possibilité, un temps évoqué dans l’entourage de M. Hollande, de rétablir le « plafonnement Rocard », ancêtre du… bouclier fiscal, et qui limitait à 85 % maximum la taxation des impôts sur le revenu ou la fortune1.

Acte de patriotisme ?

Selon le président de la République le signal envoyé est un « message de cohésion sociale, un effort à faire, c’est faire acte de patriotisme. C’est du patriotisme d’accepter de payer un impôt supplémentaire pour redresser le pays ».

Faire payer plus, ceux qui gagnent plus d’argent serait donc une logique, les efforts les plus importants doivent être demandés à ceux qui ont les capacités de les faire, mais pas si certains que les plus fortunés aiment suffisamment la France pour payer plus alors que nos voisins frontaliers les accueilleraient bien, les bras ouverts et à moindres coûts…

Christopher Destailleurs, responsable Justice / Droit

 

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A propos de Christopher Destailleurs

Fondateur d'Objectif-Justice.fr, politiquement parlant je me considère comme étant eurosceptique et anti-mondialiste. J'aime les valeurs véhiculées par la France, tout comme j'aime les valeurs extérieures à condition qu'on ne me les impose pas. Bonapartiste j'admire le Napoléon de Guerre, stratège hors pair et meneur d’homme extraordinaire.
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