De la Haute trahison du chef de l’État

Le bureau du Président de la République Française au Palais de l'Élysée

La constitution permet-elle de condamner le chef de l’État pour Haute trahison ? À mon sens, la réponse est non. En voici les raisons :

La mention de Haute trahison a disparu du Titre IX de la Constitution

La mention de « Haute trahison » a disparu de la rédaction de l’Article 68 du Titre IX de la constitution, lors de la révision constitutionnelle du 19 février 2007, alors que Monsieur Nicolas Sarközy de Nagy Bocsa était ministre de l’intérieur, et que se préparait à Bruxelles le soi disant « mini traité » tenant lieu de Constitution européenne. À la « Haute trahison » du chef de l’État, est substitué « le manquement aux devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ».

La peine applicable est faible face à la faute commise

Alors que l’ancienne rédaction était muette quand à la peine applicable en cas de Haute trahison du chef de l’État, laissant ainsi à la Haute Cour le soin de la déterminer souverainement, la rédaction actuelle lui impose la destitution, quelle que soit la faute commise. Cette disposition interdit à la Haute Cour de frapper le chef de l’État d’indignité nationale, d’inéligibilité, de lui infliger une amende, de l’emprisonner, etc… La peine apparaît comme bien faible par rapport aux actes qui auraient pu amener le chef de l’État appelé à comparaître.

Le champ d’application de l’article 68 est restreint

La mention « manquement aux devoir manifestement incompatibles… » est vague et floue, dès lors que, si la Constitution précise les pouvoirs attribués au chef de l’État, aucun devoir n’y est expressément mentionné. On entre ici dans un domaine subjectif incapacitant pour la Haute Cour.

De plus, la mention « l’exercice du mandat », remplaçant « l’exercice des fonctions » du chef de l’État restreint encore la capacité à définir les motifs et réduit d’autant l’applicabilité de l’article.

Des lacunes qui sont autant d’échappatoires

Le dernier alinéa de l’article 68 de la Constitution renvoie à une loi organique le soin de fixer le fonctionnement de la Haute Cour et la procédure de destitution. La loi organique du 24 janvier 2012 a abrogé l’ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959, prise en son temps par le général de Gaulle fixant l’organisation de la Haute Cour de Justice.

  • L’article 3 de cette loi prévoit une navette de quinze jours de la résolution de destitution, entre l’Assemblée et le Sénat. Pendant cette période rien n’interdit au président de la République, estimant la procédure infondée, de dissoudre l’Assemblée Nationale ce qui aurait pour effet immédiat d’annuler la procédure de destitution. La parole revenant alors au peuple souverain pour élire une nouvelle Assemblée Nationale, le chef de l’Etat demeurant en place.
  • L’article 3 bis prévoit le rejet de la proposition de résolution par l’une des deux assemblées. Elle peut donc être rejetée par l’une où l’autre assemblée majoritairement favorable au président de la République poursuivi, comme c’est le cas aujourd’hui pour le Sénat, le chef de l’État demeurant en place.

Le motif ne peut être que politique et délicat à définir

Le Conseil ConstitutionnelL’irresponsabilité du chef de l’État est ici réaffirmée. L’article 67 du Titre IX doit être interprété en ce sens qu’étant élu directement par le peuple pour assurer, notamment, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État, le président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun.

En droit constitutionnel, la haute fonction du chef de l’État, sa raison d’être, ses obligations constitutionnelles et morales de représenter dignement la France à l’étranger, de favoriser sa grandeur, son rayonnement, sa puissance politique économique et militaire, la prospérité et le bien être de son peuple, l’application d’une justice égale pour tous, l’unité et l’indépendance nationales, ainsi ses lourdes responsabilités, font de lui une personnalité à part, un exemple pour la nation toute entière. La Constitution lui conférant un statut de monarque élu, son prestige, la sacralisation de sa fonction conduisent à le faire bénéficier de l’immunité correspondante durant sa mandature.

On peut être ici frappés par la distorsion constitutionnelle qui existe entre l’irresponsabilité du chef de l’Etat et les pouvoirs qui lui sont conférés, mais c’est ainsi.

Le Parlement, réuni en Haute Cour n’est pas une autorité compétente pour prononcer une sanction pénale assortie d’une peine, puisqu’il ne constitue pas une juridiction. Dépourvue d’une réelle jurisprudence pénale en la matière, la Haute Cour ne statuera que pour un motif politique, par conséquent difficile à définir, permettant ainsi au chef de l’État d’échapper, par exemple, aux articles 411- 1 et suivants du Code Pénal.

L’absence de définition du motif

Le TITRE IX est muet quant à la définition du motif, alors qu’il aurait pu y figurer comme, entre autres :

  • violation de la volonté du peuple souverain en cassant par le congrès une disposition prise antérieurement par référendum.
  • asservissement de la nation à une institution internationale étrangère.
  • attribution à une institution internationale étrangère d’un droit de regard sur le budget de la nation.
  • violation de la Constitution.
  • non respect des lois de la République.
  • assujettissement de nos forces armées à une institution internationale étrangère.
  • déclaration de guerre sans avoir obtenu l’aval du Parlement.
  • remise de tout ou partie des avoirs en or et/ou en devises de la nation entre les mains d’une institution internationale étrangère.
  • abaissement de la nation par des propos mensongers tenus publiquement à l’étranger.
  • participation au remplacement de la population nationale par une population étrangère.
  • appropriation d’un pouvoir que la Constitution ne lui attribue pas.
  • tentative de fuite.
  • etc…

L’effet néfaste du quinquennat

Le quinquennat et sa coïncidence avec l’élection de l’Assemblée nationale, que comme beaucoup, j’ai fortement combattues en son temps, abaisse le chef de l’État à n’être plus que le mandataire du parti dont il émane et qu’il doit servir en retour tout au long de son mandat. Une personnalité ainsi élue, même au suffrage universel, ne peut se targuer d’être le président de tous les français, pas plus que d’être pleinement le chef de l’État, tant elle est paralysée et prisonnière d’un parti.

Avec le quinquennat disparaît la fonction d’arbitre suprême dont disposait le chef de l’État, le plaçant au dessus des partis et de leurs luttes intestines, assurant ainsi la pérennité de la démocratie et de l’indispensable unité nationale.

La complicité institutionnelle ainsi mise en place rend illusoire toute application constitutionnelle de la destitution du chef de l’État par le recours à la représentation nationale réunie en Haute Cour, des lors que le chef de l’État est mandataire d’un parti de par la collusion réciproque entre lui-même et ce parti. Le chef de l’État demeurant donc en place.

Le cas particulier du génocide et du crime contre l’humanité

En vertu de l’article 53-2 de la Constitution, en cas de génocide ou de crime contre l’humanité, le jugement du chef de l’État ne relève plus de la Haute Cour, mais de la compétence de la Cour pénale internationale. Il échappe ainsi au jugement du peuple souverain.

Conclusion

La destitution du chef de l’Etat est une mesure constitutionnelle indispensable à la continuité du fonctionnement démocratique de nos institutions puisque étant la sanction suprême appliquée par le législateur originel, le peuple souverain, à quiconque viendrait à porter atteinte aux intérêts de la nation, de l’État, à la sauvegarde et à la pérennité de la population. Cette destitution démocratique est la seule apte à préserver la paix civile, l’ordre public et les libertés fondamentales, en évitant d’avoir recours à d’autres voies pour mettre un terme au comportement tyrannique ou despotique d’un dirigeant.

N’est-il pas singulier de constater la facilité extrême avec laquelle la représentation nationale révise la Constitution pour asservir le peuple aux scélérats traités européens, alors que le peuple, législateur originel, titulaire de la souveraineté, ne dispose quasiment d’aucun moyen constitutionnel lui permettant de rétablir ses libertés fondamentales ?

Le recours au référendum tel que prévu actuellement et la répulsion des gouvernements pour son usage, rendant son recours impossible, ne peut-on légitimement penser qu’en neutralisant le Titre IX de la Constitution de la Ve République, la porte ait été ainsi ouverte à toutes les dérives possibles, à la signature de tout acte et de tout traité portant atteinte à l’exercice de la souveraineté nationale sans risque pour quiconque de se voir sanctionner ?

Bernard CHALUMEAU
Spécialiste en droit constitutionnel et international.
Secrétaire général de l’Alliance pour la Souveraineté de la France

Rédaction actuelle introduite par le vote du Congrès du 19 février 2007 :

TITRE IX

LA HAUTE COUR

Article 67

Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.

 

Article 68

Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours. La Haute Cour est présidée par le Président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution.

Sa décision est d’effet immédiat Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article.

 

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A propos de Bernard Chalumeau

Bernard Chalumeau
Bernard Chalumeau est spécialiste en droit constitutionnel et international. Il est l’initiateur, en 1997, de l’Alliance pour la Souveraineté de la France dont il est le secrétaire général. Ancien Secrétaire départemental (Seine-et-Marne) du MPF de Philippe de Villiers, il avait bâti à l’époque la plus forte fédération après celle de Paris. Il est l’auteur de Rétablir la France ! (La Pensée Universelle, 1996) et co-auteur de Horizon 2015 : la France a-t-elle encore une défense nationale ? (François-Xavier de Guibert, 2000).

4 commentaires

  1. Ce qui a été supprimé peut être rétabli et la notion de Haute trahison ou de trahison d’état réinstaurée.
    Si le chef de l’état bénéficie de l’immunité durant son mandat, il redevient un justiciable normal dès lors que celui-ci est terminé; d’autant plus si il est destitué…

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  2. Vous avez raison!
    Je suis d’ ailleurs contre l’ immunité au non de l’ égalité !

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  3. Mécanique de verrouillage ! Le Parlement constitué en Haute Cour, reste issu et composé de la majorité présidentielle, donc de complices potentiels qui n’ont en outre aucun pouvoir de sanction.
    Il faut un contre pouvoir démocratique dans son éthymologie et donc originel : Une conférence permanente du peuple dont les membres seraient élus par tirage au sort sur les listes électorales à l’exemple des jurés d’assises et à l’image de ce que propose Etienne Chouard dans son plan C.
    Dans cette configuration, le crime de haute trahison n’aurait pas été retiré du cadre constitutionnel et puisque la révolution de 1789 n’est toujours pas achevée, pourquoi ne pas confier à cette CCP un pouvoir judiciaire de Haute Cour mais dite de « salubrité publique » ???
    (Aparté : Je parle d’Etienne Chouard et je me rends compte que l’on peut piocher d’excellentes idées dans toutes les mouvances patriotiques et ne pas s’enfermer dans un seul programme. D’où l’urgence d’une union !)

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