mercredi, 24 octobre, 2018

Archives des mots-clés : Droit constitutionnel

Souscrire au flux

De la Haute trahison du chef de l’État

La constitution permet-elle de condamner le chef de l’État pour Haute trahison ? À mon sens, la réponse est non. En voici les raisons : La mention de Haute trahison a disparu du Titre IX de la Constitution La mention de « Haute trahison » a disparu de la rédaction de l’Article 68 du Titre IX de la constitution, lors ... Lire la suite »

Revenir en haut de la page