samedi, 22 juillet, 2017
Le putsch insidieux du Conseil Constitutionnel de 1971

Le putsch insidieux du Conseil Constitutionnel de 1971

De Gaulle décède le 9 Novembre 1970 à Colombey-les-Deux-Églises. Demeure la Ve République. Elle inaugure – par l’article 56 – une institution jusqu’alors inexistante : le Conseil Constitutionnel.

Chargé de contrôler la conformité des lois votées avec la Constitution de 1958, il ne procédera qu’à quelques censures. Depuis 1789, les parlementaires se méfient des juridictions d’ancien Régime mettant en danger leur souveraineté. Les Premier et Second empires confiaient la tâche au Sénat, conservateur par essence. Le rôle du nouveau Conseil reste limité pour éviter un «gouvernement des juges» – comme aux États-Unis – et rassurer les députés. Mais il existe aussi pour mettre fin à la toute puissance des parlementaires sur l’exécutif. Seulement, un an après la mort du chef de la Résistance, le Conseil élargit ses compétences – sous la présidence de Gaston Palewski – : il prend la forme d’un véritable juge dont le rôle est de « défendre les droits fondamentaux ». Ceci avec une très faible légitimité démocratique…

La jurisprudence de l’organisation est étendue dès la Décision Liberté d’association de 1971. François Luchaire fait le récit du subterfuge dans son allocution de 2001. Le gouvernement Chaban-Delmas fait un projet de loi dans le but de rendre nécessaire le consentement de la préfecture, pour fonder une association. Ceci est une forme de contrôle à priori. L’Assemblée vote la loi. En réalité, cette décision souveraine intervient à la suite de la déclaration d’association Les Amis de la Cause du peuple, défendue par Simone de Beauvoir. Ce regroupement – cela ne fait aucun doute pour le gouvernement – est la refondation d’une association gauchiste dissoute : La Cause Du peuple. Un groupe mineur de Gaullistes – par le biais du président du Sénat Alain Poher – saisit le Conseil Constitutionnel. À la surprise générale, le Conseil censure la loi, alors qu’il n’y a pas de non-conformité avec la Constitution de De Gaulle et Debré.

« Bombe du Conseil constitutionnel », écrit le Journal du Dimanche; Minute souligne la bévue. La saisine du Conseil Constitutionnel n’avait aucun sens pour les plus terre-à-terre. Le procédé abracadabrantesque employé est d’une habileté de maître (retenez votre souffle) : le Préambule de la Constitution de 1958 faisant référence au Préambule de la Constitution de 1946, faisant elle-même référence à la DDHC et aux Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR)– qui, quant à eux, n’existent pas –, on juge la loi anticonstitutionnellement fondée. Autrement dit, le Conseil Constitutionnel a dégagé de lui-même des « notions républicaines » – de textes choisis – selon ses propres critères.

Crédits : Wikimedia CC

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Il faut savoir que les préambules des Constitutions n’ont traditionnellement qu’une valeur symbolique et aucunement juridique. L’organe a donc délibérément tenu compte de normes inférieures – par l’invention du « Bloc de Constitutionnalité » – alors que sa fonction ne l’exigeait pas. La contestation de la souveraineté de la loi est manifeste : le vote des représentants du peuple n’est plus incontestable. Il a d’autre part trahi le projet originel de l’instigateur de la constitution – comme le rappelleront des commissaires gaullistes de la première heure – en se réservant une capacité d’interprétation. Un pouvoir de contrôle de compétence est devenue pouvoir d’arbitrage. Le Conseil Constitutionnel s’est purement et simplement attribué une bonne part du pouvoir constituant.

Pour De Gaulle : « la [seule] cour suprême, c’est le peuple ». En France – nous ne sommes pas au États-Unis – on n’élit pas nos magistrats. Aujourd’hui, on atteste de la supériorité d’un juge nommé – non élu – à apprécier la loi. Pouvoir d’autant plus grand qu’en cas de conflit entre les textes référencés, le Conseil tranche en faisant un « compromis ». Un fusil pointé sur la tempe de l’Assemblée Nationale, saisi par une minorité sur la majorité. Le simple adverbe « notamment », dans la portion de phrase «Vu la Constitution, et notamment son préambule… », a engendré une importante révolution en matière de droit.  La judiciarisation à l’américaine de notre système est impitoyable.

Pierre Mendès-France ira jusqu’à réclamer le départ de l’exécutif après la sortie du Conseil Constitutionnel. Le fait que l’on fasse appel à ce comité pour tout et n’importe quoi montre bien que personne n’en a décerné les champs exacts de compétence : La représentativité des syndicats (2010), La Corrida (2012)…

En 1974, le Conseil peut être saisi par une soixantaine de députés ou sénateurs. Depuis 2010, il peut être saisi par la Cour de Cassation – sur une affaire en cours –, si les libertés dites fondamentales sont en jeu. Le champs de compétence s’élargit encore… La créature devient incontrôlable, car exemptée de tout contrôle. Par ailleurs, les Traités internationaux – qui sous le Général n’engageaient qu’à quelques broutilles sur le plan judiciaire– priment maintenant de manière concrète sur la loi. Au point que le personnel judiciaire peut appliquer des lois européennes et non françaises. Le parlement voit encore son pouvoir se réduire. D’autre part, de plus en plus de lois portent sur des notions idéologiques floues comme le « harcèlement sexuel » : la libre exégèse des lois – au cas par cas – se profile au sein de la justice française. Lundi, le tribunal des Prud’hommes a dû juger la SNCF pour « préjudice d’anxiété » : les anciens employés vivent dans la crainte du développement de maladies dues à l’amiante… Jusqu’où ce principe pourrait s’étendre ?
On peut affirmer que le gouvernement des juges – tant craint – est effectif. Son pouvoir empiète sur le législatif et l’exécutif : il grandit sans cesse, jusqu’à nous asseoir.

En 2031, la teneur de la fameuse délibération de 1971 deviendra légalement disponible. Le temps que la « démocrature » prospère. Soyez patient jeunes gens, les noms des saboteurs finiront par tomber pour terminer ce billet….

Anthony La Rocca

A propos de Anthony La Rocca

Jeune patriote français, étudiant républicain réactionnaire amoureux de notre patrimoine culturel. Je crois que la France a un destin particulier, je refuse qu'elle soit diluée dans le concert des nations. Sur une ligne bonapartiste, je suis favorable à une synthèse entre tradition et progrès, à un État puissant, autonome et bienveillant, représenté par un homme providentiel. Il s'agit tout autant de s'opposer à la xénophilie de nos élites, de sauvegarder une civilisation, de favoriser le progrès social. Je consulte le Bréviaire des patriotes régulièrement.

5 commentaires

  1. « En 2031, la teneur de la fameuse délibération de 1971 deviendra légalement disponible.  »

    en clair ,ça veut dire quoi ?
    Pompidou était le chef de l’Etat. A-t-il trahi ?

    • MILLE FOIS OUI !!! « Notamment » pour la loi de 1973 ! Le Général De Gaulle est à ce jour le dernier vrai Chef d’Etat de la France. Vivement le prochain ! Avant 2031 !

    • Je faisais plutôt directement allusion aux membres du jury constitutionnel qui ont délibéré, mais oui il aurait pu avoir lieu une réaction légitime du président. Le C.C n’avait pas tous les droits malgré sa noble fonction confiée par Charles De Gaulle.
      Comme quoi, on se rend compte que l’on a attendu peu de temps après la fin de De Gaulle pour foutre en l’air dans la légalité la Ve République….

  2. Il existe un jeu vraiment étonnant, le « Nomic », qui modélise sous forme ludique le fonctionnement d’une démocratie comme la notre.
    C’est un jeu qui a au départ quelques règles de base, comme par exemple « le vote se fait à la majorité ». Et les joueurs jouent en inventant, amendant, censurant les règles qu’ils veulent et en choisissant eux memes les conditions de victoire…
    très sympa à essayer! en plus il n’y a besoin que de papier et crayon.

  3. Intéressant. Je suis étudiant en droit, et historien de formation. À mon sens, la suprématie judiciaire, en Amérique du Nord, provient de la jonction de la common law et du positivisme juridique. Je me demandais depuis un certain temps si ce phénomène existe en France et ailleurs en Europe continentale, car il me semble strictement incompatible avec l’esprit du civilisme.

    Vous évoquez les « Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) », ce qui me paraît être une boîte de pandore équivalente à aux « Living Breething Document » & « Unwritten Constitution » aux États-Unis, ou encore à « l’arbre vivant » au Canada. Tout cela est de la foutaise, évidemment.

    Vous parlez d’un élargissement des prérogatives de Conseil constitutionnel en 1971, 1974 et 2010. En lisant le Titre VII de la Constitution de la Ve République, le Québécois que je suis a du mal à suivre votre exposé. À première vue, le seul article qui ne date pas de 1958 est 61-1… à moins que des articles aient été modifiés ? Prière de m’éclairer.

    Personnellement, je vois la judicature comme un simple prolongement de l’exécutif, même pas comme une branche autonome (et encore moins indépendante et dont les officiers sont inamovibles !). La sanction des abus du législatif et/ou de l’exécutif doit être politique.

    Judicandum est legibus non exemplis.

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