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Si une partie quelconque des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Le(s) termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause annulée.

Loi applicable et attribution de juridiction :

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. Tout désaccord ou litige n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

CNIL

Déclaration simplifiée norme 48
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